PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci- après dénommées « CGV ») entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Greenland Seafood Europe SAS (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci- après dénommé le / les « Client(s) »), livrés en France Métropolitaine (y compris la Corse).
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
Le tarif communiqué au titre des CGV est systématiquement adressé ou remis à chaque Client en ayant fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client de quelque nature que ce soit, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet huit (8) semaines après réception de la notification.

1. PASSATION DE COMMANDE

Les commandes doivent être adressées au siège social du Vendeur par courrier à l’adresse suivante : Société Greenland Seafood Europe, 10, rue Ballu, 75009 Paris, ou par télécopie au 01.49.70.82.29
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. A ce titre, il est précisé que le minimum de commande s’établit à cinq (5) palettes mono-produit, et que le Vendeur sera en droit de refuser, notamment, toute commande d’un montant inférieur à 2 000 euros HT.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande du Client si ce dernier n’est pas en mesure d’apporter la preuve au Vendeur qu’il est couvert par un organisme d’assurance-crédit notoirement reconnu.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande du Client si ce dernier n’est pas couvert par un organisme d’assurance- crédit notoirement solvable.
Les commandes deviennent fermes et définitives à défaut de refus exprimé par le Vendeur dans les 48 heures.
Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification de commande du Client au regard des contraintes qu’une telle modification pourrait engendrer pour le Vendeur.
Aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au Vendeur passé un délai de quarante-huit (48) heures avant expédition de la commande par le Vendeur.
En cas de détérioration de la situation financière du Client, d’impayés répétés ou de risques d’insolvabilité, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement immédiat des encours ainsi qu’un paiement comptant pour toutes nouvelles commandes et / ou des garanties complémentaires.
Dans le même esprit, le Vendeur se réserve le droit d’imposer un maximum d’encours de crédit à un Client en cas d’appréciation négative du risque financier de ce Client. Enfin, et dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, ou de liquidation judiciaire, l’assiette de chiffre d’affaires servant de base au calcul de toute éventuelle ristourne de fin d’année ou prestation de service rendue par le Client sera calculée sur le total des factures honorées.

2. TARIF

En cas d’accord des parties sur le prix des produits, le prix facturé sera le prix convenu entre les parties en application de l’accord qui aura été conclu entre elles. A défaut d’accord, les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables au jour de la commande par le Client figurant sur le tarif.
Compte tenu de la nature même des produits dont le Client reconnait la volatilité des prix, le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des produits à tout moment. Toute évolution de tarif sera notifiée au Client par une lettre recommandée avec avis de réception au moins deux (2) mois avant sa date effective d’application.
Le prix des produits s’entend au départ des sites de stockage, en France ou en Europe, ou au départ des usines européennes du Vendeur.
Le prix facturé s’entend prix nets et est libellé hors droits de douane et hors taxes. Le Client paiera, en sus du prix, le montant des taxes et droits de douane actuels ou à venir applicables à la vente des produits.
Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif; seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la livraison.
Le tarif des produits est établi en fonction de leur conditionnement habituel. Si la commande passée par le Client rend nécessaire un déconditionnement des produits, ce déconditionnement donnera lieu à une majoration du prix des produits concernés de 0.90 euro « par kilo en supplément ».

3. MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

La livraison et le transfert des risques s’opèrent au départ des sites de stockage ou des usines du Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Vendeur prend à sa charge le transport des produits, la livraison et le transfert des risques s’opèrent par la mise à disposition des produits par le transporteur au lieu désigné par le Client.
Quel que soit le mode de livraison convenu entre les parties, le Client doit impérativement vérifier les produits à chaque livraison et exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur.
En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur
Les délais de mise à disposition ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité forfaitaire de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de mise à disposition et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties.
Les produits sont mis à la disposition du Client sur des palettes normalisées. Les palettes ou supports mis en dépôt avec les produits restent la propriété du Vendeur. Ils doivent être tenus à disposition du Vendeur propres et en bon état. En cas de perte ou détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.443-1 du Code de commerce, les factures sont payables par chèque ou virement bancaire , à 30 jours après la fin de la décade de livraison entendue comme la mise à disposition des produits objet de la
commande dans les sites de stockage ou dans les usines européennes du Vendeur, selon les termes de l’Article 3 des présentes CGV.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.
Le paiement doit se faire à la date prévue, indépendamment de tout retard de livraison non imputable au vendeur. L’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Le Client ne peut, pour se soustraire au paiement à échéance, faire valoir l’existence d’une réclamation ou d’un litige et procéder à une compensation des sommes dues au Vendeur, avec celles dont il prétend être créancier. En aucun cas, il ne peut être appliqué de retenue d’office sur le prix à payer indiqué sur la facture du Vendeur.
En cas de détérioration de la situation financière du Client, d’impayés répétés, de perte de sa couverture d’assurance-crédit ou de risques d’insolvabilité, le Vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précitées : le Vendeur pourra demander que le paiement intervienne au comptant et par virement soit avant la fabrication des produits soit avant leur livraison, nonobstant toute autre garantie que le Vendeur pourrait juger utile d’exiger du Client.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
En outre, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur vis-à-vis du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Tout mois commencé sera intégralement dû.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas de paiement au-delà de la date d’échéance de plusieurs factures, d’impayés répétés, ou d’insolvabilité notoire du Client, le Vendeur pourra :
– procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant aux commandes impayées et aux commandes livrées que leur paiement soit échu ou non :
– refuser de prendre toute nouvelle commande du Client :
– suspendre toutes les ventes conclues avec le
Client sans délai :
– résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une cession, location- gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

6. RESOLUTION

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité.
Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.

7. GARANTIE

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur à la livraison, tout éventuel défaut des produits, ou constatation de produits non- conformes ou manquants sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par télécopie au numéro 01.49.70.82.29, confirmée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Ladite réclamation n’est recevable que si elle est adressée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison pour autant que les produits n’aient subi aucune altération du fait d’un mauvais entreposage durant le transport, déchargement ou stockage chez le Client.
En cas de vice caché, de produit non-conforme ou manquant, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de détail (respect par le distributeur de la chaîne du froid, de la gestion des stocks au regard des dates de péremption des produits, etc.). Notamment, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la présence, dans les linéaires du Client, de produits périmés ou détériorés.

8. QUALITE – CONSERVATION – STOCKAGE

Le Client devra veiller à effectuer un entreposage et une conservation des produits respectant la chaîne du froid, dans des conditions notamment de température conformes à l’usage auquel ils sont destinés, ainsi qu’à la réglementation en vigueur et aux prescriptions ou recommandations éventuelles du Vendeur figurant sur les emballages des produits et les fiches techniques.
Nos produits portent une date limite d’utilisation optimale (DLUO) au-delà de laquelle peut apparaître une diminution progressive de la qualité. Il appartient au Client de faire en sorte que les produits offerts aux consommateurs portent une DLUO non encore atteinte ; notamment par une gestion des commandes adaptée à l’écoulement des produits, et par une gestion des stocks respectant la règle du premier entré, premier sorti. En conséquence, l’arrivée à expiration ou le dépassement de la DLUO, de même que le non-respect des conditions de conservation et de stockage évoquées ci-dessus, ne peuvent pas engager la responsabilité du Vendeur ou donner lieu au retour des produits concernés.

9. RETOURS

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

10. RESPONSABILITE

A L’EXCLUSION DE LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS, LA RESPONSABILITE GLOBALE DU VENDEUR EST LIMITEE A LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE LA FAUTE DU VENDEUR. LES MONTANTS RECOUVRES A L’ENCONTRE DU VENDEUR NE POURRONT EN AUCUN CAS EXCEDER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR QUI SONT A L’ORIGINE
DU DOMMAGE ALLEGUE. Le Vendeur ne pourra être en aucun cas tenu responsable de tous dommages immatériels directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne tels que les pertes d’exploitation, les pertes de profit, d’image ou toutes autres pertes.

11. FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept (7) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

12. PENALITES – COMPENSATION

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, aucune pénalité appliquée de façon forfaitaire ne sera acceptée par le Vendeur, et ce nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales d’achat du Client. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne pourra faire l’objet d’une compensation d’office par le Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de mise à disposition ou de non-conformité des produits livrés, sans que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et sans son accord préalable et écrit.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi en dehors du territoire français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de- France, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. En cas d’échec de la médiation, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.